Le 17 décembre 2025, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a annoncé la mise en place d’une garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs dès le 5 octobre 2026.
Cette garantie permettra aux citoyens de faire réparer gratuitement leurs appareils électroménagers et électroniques en cas de mauvais fonctionnement, et ce, pendant une durée minimale prédéterminée de 3 à 6 ans selon le type de produit.
Elle s’appliquera uniquement aux biens neufs achetés à compter à compter du 5 octobre 2026 et exclura les dommages causés par un usage abusif de l’objet par le consommateur.
En cas de défaillance, les consommateurs pourront s’adresser au fabricant ou au commerçant auprès de qui ils se sont procuré le bien. Ces derniers seront tenus d’effectuer les réparations nécessaires à leurs frais ou de le faire réparer par un tiers. En aucun cas, le fabricant ne pourra obliger un client à passer par le commerçant pour obtenir la réparation qui lui est due, et vice-versa.
De plus, ils seront dans l’obligation, d’afficher clairement la durée de la garantie à proximité du prix des biens concernés, en magasin comme en ligne. Les autres garanties continueront de s’appliquer.
« Les familles dépensent des centaines, voire des milliers de dollars, pour équiper leur foyer. Cela ne doit pas être à refaire tous les 2 ans. Avec la garantie de bon fonctionnement, nous nous assurons que les familles en aient pour leur argent lorsqu'elles font ce type d'achats indispensables. Nous leur évitons aussi de devoir entreprendre un recours judiciaire pouvant être long et coûteux pour obtenir réparation si, par exemple, un bien brise au bout de quelques mois. Grâce à ces mesures, le Québec continue de se positionner comme un leader en matière de protection du consommateur en Amérique du Nord. », a indiqué le ministre Jolin-Barrette.