La ville de Normandin devra offrir 40 000$ à une ancienne résidente du secteur, Myriam Bourdeau, qui réside maintenant en France.
Selon Radio-Canada, Elle affirmait que l’organisation avait délivré un permis de construction sans savoir que le terrain était situé en zone agricole et qu’il contrevenait aux lois de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).
Madame Bourbeau avait acheté un terrain situé sur le 4e rang en 2021 afin d’y construire une maison. C’est lorsqu’elle a voulu vendre sa résidence, deux ans plus tard, que les problèmes ont surgi. Mme Bourbeau soutient qu’une notaire a constaté que la propriété ne possédait pas l'autorisation nécessaire selon la loi.
L’acheteuse a alors demandé la résiliation de la vente, après quoi Mme Bourbeau s’est dirigée vers les tribunaux pour poursuivre la Ville parce qu’elle ne pouvait plus vendre sa maison en raison de tous ces démêlés administratifs.
Dans sa défense, la Ville soutenait n’avoir commis aucune faute et avoir même été induite en erreur par Mme Bourbeau. La juge a donc rendu un verdict en faveur de la plaignante Au départ elle poursuivait la ville pour 231 000 $.
