Vidéotron devra rembourser des clients lésés

Vidéotron devra rembourser des clients lésés

JUGEMENT. Vidéotron devra payer plusieurs centaines de milliers de dollars pour avoir illégalement changé les termes du contrat du forfait Internet «haute vitesse extrême» (IHVE).

C’est ce qui ressort d’un jugement d’un recours collectif rendu public hier.

En octobre 2014, Vidéotron avait unilatéralement changé les termes du contrat signé avant le 14 août 2007 en fixant une limite mensuelle à 100 Go alors qu’elle laissait miroiter une utilisation illimitée.

Un recours collectif avait été autorisé en mai 2011. Le requérant, Fernand Savoie, à l’origine du recours, se plaignait d’avoir reçu des pénalités de 1,50$ par Go excédentaire.

Dans son jugement, la juge Pepita Capriolo définit cinq classes de clients à rembourser. À la principale, celle des utilisateurs ayant reçu des pénalités, la Cour supérieure ordonne le versement de 1,2 M$, plus intérêts et indemnités.

Voici les quatre autres groupes visés par le jugement:

– Les membres qui ont résilié leur contrat et qui ont engagé des frais de résiliation et/ou des pertes de rabais multiservice. Ils se partageront la somme de 68 117 $, plus intérêts.

– Les membres qui ont migré au service IHV et ont payé les frais supplémentaires jusqu’à concurrence du cap afin de maintenir leur accès illimité à l’Internet. Ils recevront un remboursement du surplus payé, ainsi que la somme de 10$ par mois jusqu’à l’échéance du contrat.

– Les membres qui ont continué à utiliser le service IHVE sans engager de frais supplémentaires n’ayant pas dépassé 100 Go par mois. Ils recevront 5$ par mois jusqu’à échéance du contrat.

– Les membres des groupes précédents qui se sont abonnés après le 28 juin et qui n’ont pas été informés de la limite d’utilisation projetée au moment de leur abonnement ou renouvellement d’abonnement au service IHVE. Vidéotron a 30 jours pour leur verser la somme de 500$.

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